ARTICLE 1. PARTIES ET OBJET DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE

1.1. Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est la SPRL PICONANO, dont le siège est sis rue Joseph Sneessens, 10, 1300, Wavre (ci-après, le « Responsable du traitement »).

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui consulte le Site ou son contenu, qui insère des données personnelles sur le Site, qui en télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site, devient membre, s’abonne ou contracte avec le Responsable du Traitement.

1.2. Objet                                                                                                                                     

Le Responsable du traitement établit la présente Charte de vie privée dont l’objet est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du Site Internet hébergé à l’adresse https://www.kotplanet.be/, (ci-après, « le Site »), de la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traitées par le Responsable du traitement. Les Utilisateurs devront nécessairement prendre connaissance de la Charte de vie privée en cochant la (les) les case(s) prévue(s) à cet effet sur le Site et ce, conformément au point 6.

1.3. Mesures

À ce titre, le Responsable du traitement et/ou ses prestataires de services agissant en son nom et pour son compte détermine(nt) tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Le Responsable de traitement s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la « Loi ») et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, «RGPD »).

1.4. Sous-traitance des données

Le Responsable du traitement est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles des Utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après, « le Sous-traitant »). Le cas échéant, le Responsable du traitement s’engage à sélectionner un sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du RGPD.

ARTICLE 2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

2.1. Communication des données

L’utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées au point 5. Le traitement de ces données par le Responsable du traitement, en sa qualité de Responsable du traitement, et/ou par les prestataires agissant en son nom et pour son compte sera conforme à la Loi et au RGPD.

2.2. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable de traitement, conformément aux finalités citées au point 3, via :

(i) le formulaire de contact sur le Site ;

(ii) les échanges effectués dans le cadre des réseaux sociaux ;

(iii) l’envoi d’enquête ou questionnaire par le responsable Service après-vente ;

(iv) les échanges de courriers électroniques ;

(v) l’envoi de la facture et le traitement du paiement ;

(vi) l’utilisation de Cookies;

(vii) le formulaire de connexion sur le Site;

(viii) le formulaire d’inscription à la newsletter;

(ix) le formulaire de soumission d’un article, contenu, image, vidéo

(x) le formulaire de création de compte de type auteur.

ARTICLE 3. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 13 du RGPD, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l’Utilisateur et sont les suivantes :

(i) le contrôle de l’accès au Site ;

(ii) le traitement d’annonces diverses, relatives notamment au logement, à des emplois ou des stages, au covoiturage, aux propositions de sorties ou de vacances ;

(iii) la communication de lettres d’information papier et électronique, au maximum une fois par mois ;

(iv) l’émission, recouvrement et vérification des factures, s’il échet ;

(v) la gestion de la clientèle et la réalisation d’études de marché ;

(vi) la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services offerts par le Site, finalité à laquelle le client adhère expressément par la signature du présent contrat;

(vii) la notification d’une modification des Conditions Générales ou de la Charte de vie privée;

(viii) la notification de la publication de nouveaux contenus sur le Site.

ARTICLE 4. COOKIES

Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet de fournir aux utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son contenu. Les objectifs et modalités de l’utilisation des cookies sont contenus dans le document “Politique de Cookies”, repris à l’adresse URL suivante : marina [@]kotplanet.com.

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES

L’Utilisateur consent, conformément au point 6, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site, que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes :

(i) les informations des Utilisateurs qu’ils donnent à la SPRL PICONANO à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, numéro IBAN et données bancaires ; et, plus généralement, toute information volontairement donnée par l’Utilisateur ;

(ii) les informations données par les Utilisateurs en remplissant des formulaires ou en contactant la SPRL PICONANO par téléphone, adresse électronique ou autre moyen, tel que le nom, l’adresse, l’adresse électronique, l’âge, le sexe et le numéro de téléphone des Utilisateurs ;

(iii) en ce qui concerne chacune des visites des Utilisateurs sur le Site, les informations automatiquement recueillies sont :

  • l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation ;
  • l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site, notamment l’URL, le temps de navigation, etc.

ARTICLE 6. CONSENTEMENT

6.1. Accord de l’Utilisateur

En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte.

6.2. Acte positif du consentement

Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Charte en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec le Responsable du traitement. Tout contrat liant le Responsable du traitement et un Utilisateur et portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l’acceptation de la Charte par l’Utilisateur.

6.3. Consentement au traitement des données

L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Charte, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site et/ou à l’occasion des services proposés par le Responsable du traitement, pour les finalités indiquées au point 3.

6.4. Rétractation du consentement

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément au point 9 de la présente Charte.

ARTICLE 7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, a) du RGPD, le Responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations concernant la durée de conservation des données personnelles. En l’espèce, ces dernières ne seront conservées que pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, au maximum [24] mois après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du traitement.

ARTICLE 8. DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DIVULGATION À DES TIERS

8.1. Transmission des données au(x) sous-traitant(s)

Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés ou collaborateurs du Responsable du traitement, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le Responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ceux-ci agissent sous l’autorité directe du Responsable du traitement et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. Les données personnelles pourront également être portées à la connaissance d’employés ou de collaborateurs de responsables si ces derniers en décident ainsi.

8.2. Respect de la Charte par le sous-traitant

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte. Le Responsable du traitement assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues au point 3, de façon discrète et sécurisée.

8.3. Transmission des données à des tiers

Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 9. DROITS DES UTILISATEURS

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l’adresse mev@kotplanet.com ou une lettre par voie postale adressée à la SPRL PICONANO, Rue Joseph Sneessens, 10, 1300, Wavre, en joignant une copie de sa carte d’identité.

9.1. Droit d’accès

9.1.1. Conformément à l’article 15 du RGPD, le Responsable du traitement garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes :

(i) les finalités du traitement ;

(ii) les catégories de données à caractère personnel concernées ;

(iii) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

(iv) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; et

(v) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Utilisateur.

9.1.2. Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.

9.1.3. La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande.

9.2. Droit de rectification

9.2.1. Le Responsable du traitement garantit le droit de rectification des données personnelles à l’Utilisateur.

9.2.2. Conformément aux articles 16 et 17 du RGPD, les données incorrectes, inexactes ou non pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur peut en faire la demande auprès du Responsable du traitement.

9.2.3. Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

9.3. Droit à l’effacement

9.3.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais et dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du RGPD.

Ces hypothèses s’appliquent lorsque :

(i) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

(ii) l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

(iii) l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l’Utilisateur s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD ;

(iv) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

(v) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;

(vi) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

9.3.2. Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que l’Utilisateur a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

9.3.3. Les paragraphes 9.3.1 et 9.3.2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

(i) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

(ii) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ; ou

(iii) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

9.3.4. Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

9.4. Droit de limitation du traitement

9.4.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du RGPD. Ces hypothèses s’appliquent lorsque :

(i) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

(ii) le traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

(iii) le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou

(iv) l’Utilisateur s’est opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur.

9.4.2. Conformément à l’article 19 du RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectuée, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

9.5. Droit à la portabilité des données

9.5.1. Conformément à l’article 20 du RGPD, les Utilisateurs ont le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le Responsable du traitement n’y fasse obstacle dans les cas prévus par le RGPD.

9.5.2. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, il a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

9.5.3. L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice du droit à l’effacement visé au point 9.3. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.

9.5.4. Le droit visé au point 9.5 ne porte pas atteinte aux droits et libertés des tiers.

9.6. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris à l’automatisation du traitement des données effectuée par le Responsable du traitement. Conformément à l’article 21 du RGPD, le Responsable du traitement ne traitera alors plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour leur traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

9.7. Droit de plainte

9.7.1. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par le Responsable du traitement auprès de l’Autorité de protection des données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

9.7.2. L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes :

Autorité de protection des données

35, Rue de la Presse

1000 Bruxelles.

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be

9.7.3. L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du Tribunal de première instance de son domicile.

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

10.1. Renvois vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés au Responsable du traitement. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du RGPD ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable du traitement.

10.2. Consentement des mineurs

Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 13 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur le Site. Le Responsable du traitement conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet.

Le Responsable du traitement ne peut être tenu responsable de la collecte et du traitement des informations et données personnelles de mineurs de moins de 13 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes – notamment l’âge – introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable du traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 13 ans.

10.3. Perte, corruption et vol de données

Le Responsable du traitement n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect du point 11.

ARTICLE 11. SÉCURITÉ

Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement et à la récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

ARTICLE 12. MODIFICATION DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE

Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier la présente Charte afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Charte de vie privée afin de prendre connaissance des modifications et adaptations dont elle fait l’objet. Une telle modification sera affichée sur le Site du Responsable du traitement ou envoyée par e-mail à des fins d’opposabilité.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

13.1. Droit applicable

Les dispositions de la présente Charte sont régies et interprétées conformément au droit belge.

13.2. Résolution à l’amiable

Les Parties s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tout litige découlant de ou étant lié à la présente Charte. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit sa nature, sera d’abord notifié par l’Utilisateur au Responsable du traitement à l’adresse e-mail: marina [@]kotplanet.com ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante : rue Joseph Sneesens, 10 à 1300 Wavre.

13.3. Cours et Tribunaux compétents

Si les parties ne parviennent pas à une résolution à l’amiable du litige dans les soixante (60) jours suivant la notification par l’une des Parties, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents pour connaître du litige.