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Le bail de location d’un kot pour un étudiant

Le bail de location d’un kot

Depuis juin 2007, la loi prévoit l’obligation d’un contrat de bail écrit, notamment pour les chambres destinées au logement d’un ou de plusieurs étudiants.

Il faut distinguer 2 cas de figure:
– Si le logement est affecté à sa résidence principale (avec l’accord du propriétaire), c’est la loi sur les loyers qui s’applique.
– Si le logement est affecté à sa résidence secondaire, c’est le droit commun qui s’applique.

Une chambre d’étudiant n’étant louée que pour la durée des études, elle est en général considérée comme « résidence secondaire ». La plupart des contrats stipuleront cette clause, comme prévu par la loi.

Le bail devra être enregistré par le propriétaire dans les 2 mois de la conclusion du contrat.

Que doit-il comporter ?

Il doit comporter les éléments suivants:

• le type de logement (studio, chambre, appartement, maison…)
• le montant du loyer et des charges
• le règlement d’ordre intérieur
• la durée du contrat (10 mois, 12 mois…)
• la garantie locative: montant (2 ou 3 mois de loyer maximum suivant les cas) et modalités de constitution (généralement il s’agira d’une garantie bancaire).
• l’état des lieux désormais obligatoire. Ce document décrit en détail le logement afin de relever les éventuels dégâts à l’entrée et à la sortie des lieux, çàd en début et en fin de contrat. Il faut être très précis lorsqu’on le fait. Ce document doit être daté et signé par le propriétaire et le locataire. L’état des lieux à l’entrée doit être établi avant la fin du 1er mois d’occupation. Il doit être annexé au contrat de bail et fait partie des documents nécessaires pour l’enregistrement du bail obligatoire depuis 2007.

Le propriétaire doit enregistrer enfin le bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat. Cet enregistrement est gratuit. Si le bail n’est pas enregistré dans les délais, le propriétaire peut se voir infliger une amende.

Pour le locataire, l’enregistrement confère au bail une « date certaine ». Le bail devient « contraignant à l’égard des tiers » : personne ne peut légalement l’ignorer. En cas de vente de l’immeuble, par exemple, c’est une protection contre l’expulsion par le nouveau propriétaire. En effet, si le bail n’est pas enregistré, le nouveau propriétaire n’est pas tenu de le respecter…

Tu as besoin d’un kot ? On te dit comment faire pour trouver le kot parfait ! Et si tu dois aller le visiter, on te donne nos conseils pour éviter de te faire avoir lors de l’état des lieux !

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Écrit par Kotplanet

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